Conditions Générales de Vente

Boutique en ligne de ProCinema, Association suisse des exploitants et distributeurs de films

1 Domaine d'application

Les présentes conditions générales (ci-après CG) s'appliquent à l'achat de bons de cinéma dans la boutique en ligne de ProCinema, Association suisse des exploitants et distributeurs de films, à Berne (IDE CHE-106.783.890, ci-après ProCinema), par ses partenaires contractuels (ci-après clients).

Ces achats sont régis exclusivement par les CG de ProCinema. ProCinema se réserve le droit de modifier ces CG. C'est la version des CG en vigueur au moment de la commande qui s'applique.

2 Objet du contrat et offre

L'objet du contrat est constitué par l'achat de bons de cinéma dans la boutique en ligne de ProCinema. L’offre s’adresse aux clients domiciliés / ayant leur siège en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses situées en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.

Cette offre est valable aussi longtemps qu'elle est visible dans la boutique en ligne.

3 Bons de cinéma

Le bon donne droit à l’obtention d’un billet, valable pour les séances de cinéma régulières (2D/3D) dans toutes les salles de cinéma enregistrées auprès de l’Office fédéral de la culture en Suisse. Sont exclus les formats spéciaux (p. ex. 4DX, IMAX), les zones de sièges exclusives (p. ex. Deluxe, loges, Premium Seats), les projections spéciales (p. ex. événements en direct, opéras) ainsi que les prestations supplémentaires telles que les lunettes 3D ou la restauration. Les bons sont valables pour toutes les projections pendant la durée de validité imprimée sur ceux-ci, y compris les premières et les projections les samedis, dimanches et jours fériés.

4 Durée de validité des bons de cinéma

Les bons de cinéma sont valables pendant 10 ans à compter de la date d’achat. La durée de validité effective est imprimée sur les bons. Elle est contraignante.

Les bons de cinéma non utilisés ne peuvent pas être échangés. Les bons de cinéma perdus ne sont pas remplacés.

5 Commande et conclusion du contrat

Le contrat est conclu avec la réception de la commande en ligne par ProCinema. Le client reçoit une confirmation par courriel.

6 Prix et conditions de paiement

Les prix et conditions de paiement sont basés sur les conditions affichées dans la boutique en ligne et en vigueur au moment de la commande.

Les prix s'entendent en francs suisses, et TVA comprise pour autant que cela soit prévu par la loi.

Les paiements doivent s'effectuer en francs suisses. Certaines cartes de crédit et cartes de débit, ainsi que TWINT sont acceptés comme moyens de paiement. A partir d'une certaine quantité de bons, la commande se fait sur facture. Les moyens de paiement disponibles sont présentés dans la boutique en ligne.

7 Contenus inappropriés

Le client a la possibilité de personnaliser des bons cadeaux avec des textes ou des motifs individuels.
Le client s’engage à utiliser exclusivement des contenus licites et conformes aux bonnes mœurs. Sont notamment interdits : Les contenus à caractère injurieux, discriminatoire, diffamatoire ou portant atteinte à l’honneur ; les représentations faisant l’apologie de la violence ou à caractère pornographique ou sexuellement choquant ; les contenus contraires aux dispositions légales, aux droits de tiers (en particulier les droits d’auteur, de marque ou de la personnalité) ou à tout autre droit protégé ; les messages politiques ou religieux susceptibles de blesser ou de provoquer d’autres personnes.

ProCinema et les partenaires chargés du traitement et de l’exécution des commandes sont en droit de refuser des commandes comportant des contenus non autorisés ou d’annuler des commandes déjà acceptées.

Le client est seul responsable des contenus qu’il fournit. ProCinema décline toute responsabilité en cas de violation de droits ou de dommages résultant de la personnalisation.

ProCinema est autorisée à raccourcir ou à modifier les contenus si cela est nécessaire pour garantir le respect des dispositions ci-dessus.

En transmettant des contenus personnalisés, le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires et qu’aucun droit de tiers n’est violé.

8 Enregistrement et protection des données

Aucun enregistrement n'est nécessaire pour commander dans la boutique en ligne. Les données introduites pour la commande sont utilisées par ProCinema exclusivement en lien avec l'offre de bons de cinéma.

9 Contact ProCinema

Adresse postale : ProCinema, case postale 399, 3000 Berne.

Téléphone : 031 387 37 00

Courriel : info@procinema.ch

10 Droit applicable et for juridique

Le droit suisse s'applique.

Le for juridique exclusif est Berne, Suisse.

Version d'avril 2026